Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

Résumé

La ministre Aurore Bergé a souhaité le mardi 27 octobre rétablir l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs dans le projet de loi sur la protection des enfants, une mesure votée cet été à l'Assemblée nationale puis rejetée en commission par les sénateurs, selon France Tv Info. Le Sénat a voté le mercredi 28 octobre, par 252 voix contre 80, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, une exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité, selon La Croix et Midi Libre. Un accord devra encore être trouvé avec l'Assemblée nationale autour d'un texte de compromis, la chambre haute ayant adopté un dispositif plus restreint que celui des députés, selon TF1 Info, l'adoption définitive pouvant avoir lieu dans les prochaines semaines, selon Libération et Euronews, et un vote solennel sur le projet de loi est prévu mardi, selon France Tv Info.

Dernier développement : Le Sénat a voté mercredi, par 252 voix contre 80, l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, selon Midi Libre et La Croix, un accord devant encore être trouvé avec l'Assemblée nationale, la chambre haute ayant adopté un dispositif plus restreint que celui des députés, selon TF1 Info.

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